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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 2010 fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (CP 133)

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2010
Page:	16846

Avis du Conseil d'Etat

47580

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/03/2010 au 15/03/2012

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État

Art. 4: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données