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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2022 concernant les navires belges de pêche à la ligne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2022
Page:	89025

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71721 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71721

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 14)

Art. 8, §§2 et 3: 02/12/2024 (art. 14: "deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté")

Période de vigueur

du 02/12/2022 au ...