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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er août 1994 - Approbation du Règlement n° 8 du 9 décembre 1993, de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux méthodes de calcul de la provision pour égalisation dans la branche assurance-crédit

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1994
Page:	25914

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Addendum : BS MB 26/10/1994