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Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 1967 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'électricité et des sections permanentes de ce Comité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/10/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/1967
Page:	12428

Avis du Conseil d'Etat

9399

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse