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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l’enseignement (supérieur) non universitaire libre non confessionnel subventionné du 19 mars 2009 relative au rapport (sur la manière) dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s’est acquitté de sa tâche

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2009
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/2010
Page:	8328

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/03/2009

Période de vigueur

du 19/03/2009 au ...

Remarques 1) Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel.

2) Date de l'acte: cette date est déduite tant du préambule que de l'art. 1er de l'AGCF 17/12/2009 qui donne force obligatoire à la présente décision.

3) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

17/12/2009