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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 5. Juli 2007 zur Abänderung des Erlasses der Regierung der Deutschsprachigen Gemeingschaft vom 20. Dezember 1995 zur Ausführung des Dekretes vom 17. Juli 1995 über Einschreibegebühren und Schulgeld im Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/2007
Page:55294
Avis du Conseil d'Etat 43166
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2007

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...