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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1995 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/1995
Page:25556
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/09/1995 au 02/04/2021