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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mai 2019 accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2019
Page:	48781

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/05/2019 au ...