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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 juillet 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1994
Page:19239
Avis du Conseil d'Etat 22622
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication