Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1990
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1990
Page:	1093

09/02/2010 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 10/05/2007
23/02/1990 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

18810

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du ... au 31/12/2014