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Intitulé

Loi du 12 juillet 2009 portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l’Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45584

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/11/2009 au ...