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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 197086 du 20 octobre 2009

"Est annulé l'article 43, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marche du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, publié au Moniteur belge du 15 mars 2004."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 04/12/2003

Période de vigueur

du 04/12/2003 au ...