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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 1970 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1970
Page:5577
Avis du Conseil d'Etat 11105