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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/2009
Edition:2
Page:67213
Avis du Conseil d'Etat 47233
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2009

Période de vigueur du 01/10/2009 au ...