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Intitulé

Loi du 6 novembre 1970 complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1970
Page:12889
Avis du Conseil d'Etat 10981