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Intitulé

Dekret vom 29 März 2004 zur Anderung des Dekrets über die Kontrolle der Mitteilungen der Regierung der
Deutschsprachigen Gemeinschaft im Hinblick auf die Regelung der Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl
des Rates

Décret du 29 mars 2004 modifiant le décret visant le contrôle des communications du Gouvernement de la Communauté germanophone en vue de réglementer le contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Conseil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/07/2004 au ...