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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1989 fixant les modalités d'octroi à une société, de l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1989
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1989
Page:16853
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10/09/1989