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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 1994 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1994
Page:	4149

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/02/1994 au ...