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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2009
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2009
Edition:1
Page:38888
Avis du Conseil d'Etat 45570
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/06/2009 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.