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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant l’arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l’assurance soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46210

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/05/2009 au ...