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Intitulé

Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zum Abkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung des Commonwealth Dominica über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 26. Februar 2010

Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49605

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/11/2013 au ...