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Intitulé

Règlement du 6 avril 2009 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2009
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/2009
Page:	32144

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

1) En ce qui concerne les bénéficiaires atteints d’une pathologie visée à l’article 3, 1°, de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l’article 36 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins: 01/09/2009 (art. 3 modifié par art. 1 RINAMI 25/05/2009) 2) En ce qui concerne les bénéficiaires atteints d’une pathologie visée à l’article 3, 2°, de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l’article 36 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins: 01/06/2009 (art. 3 modifié par art. 1 RINAMI 25/05/2009)

Période de vigueur

du 01/06/2009 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.