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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les cadres linguistiques de la Banque Carrefour de la sécurité sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/1995
Page:17045
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 14/06/1995 au ...