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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 octobre 1993 portant adaptation pour 1994 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1993
Page:	25907

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 1994