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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/1996
Page:	7398

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1996

Période de vigueur

du ... au 01/04/1996