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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/1995
Page:207
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 06/01/1995
Art. 5 : 01/03/1995

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 6, alinéa 2, de l'AGRBC 28/05/2009

Période de vigueur du 06/01/1995 au 01/09/2009