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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 mars 2009 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le règlement transactionnel visé à l'article 22, § 3, de la loi précitée


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/2009
Page:23965
Avis du Conseil d'Etat 44304
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/04/2009 au ...