Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 190506 du 16 février 2009

"Est annulé l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant cinquième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, en tant qu'il y insère un article 367ter."