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Intitulé

Loi du 16 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 16/01/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/2013
Page:9023
Avis du Conseil d'Etat 52160
Entrée en vigueur / Effet La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2012, pour les cessations au sens de l’article 1erbis de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, qui ont lieu à partir de cette date.

Période de vigueur du 01/10/2012 au ...