Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1983 fixant des mesures transitoires relatives à la carrière de certains agents en fonction à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale