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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 23/01/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/2009
Edition:3
Page:5425
  • 06/10/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AMAF 30/06/2009
Avis du Conseil d'Etat 45818
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 19

Période de vigueur du 27/01/2009 au ...