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Intitulé

Décret du 25 avril 2002 portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2002
Edition:2
Page:20268
Avis du Conseil d'Etat 32207
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication