help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 1er avril 2003 portant exécution de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2003 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l’article 23 du Code wallon du Logement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2008
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2009
Edition:1
Page:4310
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2009

Période de vigueur du 01/01/2009 au ...