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Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

40896

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 2. Les hôpitaux disposent d’un delai de neuf mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Période de vigueur

du 03/11/2006 au ...