Opschrift

Arrêt rectificatif du Conseil d'Etat n° 188752 du 12 décembre 2008

"L'article 1er, 1° du dispositif de l'arrêt n° 151.646 du 23 novembre 2005 doit être lu comme suit :
«l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 “arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 Mhz”»."