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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2011
Page:337
Avis du Conseil d'Etat 48916
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2010

Période de vigueur du 01/07/2010 au ...