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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 172/2008 du 3 décembre 2008

"annule l’article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2008
Numéro:	172/2008
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 27/04/2007

Période de vigueur

du 27/04/2007 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 172/2008 du 3 décembre 2008"annule l’article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce."