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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers]
Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Informations de base

Date de l'acte:	14/11/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/2008
Edition:	2
Page:	61285

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

45373

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 1er et 2 : 07/10/2008

Période de vigueur

du 07/10/2008 au 10/12/2023

Remarques Art. 6, 8 et 9: à la suite du transfert des compétences de la CBFA à la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne le contrôle prudentiel, ces dispositions semblent devoir être lues comme mentionnant "la Banque" au lieu de la "Commission bancaire, financière et des Assurances", conformément à l'art. 330 de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier.