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Intitulé

Accord de Coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité

Zusammenarbeitsabkommen vom 7. Dezember 2001 zwischen dem Föderalstaat, den Regionen und der
Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im
Nahbereich

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2001
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 15

Annexé à

Nature

Date