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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 janvier 1993 portant création et composition des comités de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/1993
Page:	5230

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 09/03/2000