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Intitulé

Loi-programme du 22 décembre 2003


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2003
Edition:1
Page:62160
  • 06/10/2005 (Traduction allemande)
    Art. 200 à 205 et 213 à 217
  • 04/08/2005 (Traduction allemande)
    Titre II, Chapitre 10, Section 1ère, Titre IV, Chapitre 8, Section 5
  • 02/05/2005 (Traduction allemande)
    Titre V, Chapitre 8, Section 4
  • 26/04/2005 (Traduction allemande)
    1) Titre IV, Chapitre 8, Section 2, Sous-section 1ère (p.19299)

    2) Art. 40 à 46 (p. 19302)
  • 04/02/2005 (Traduction allemande)
    Art. 57 à 59
  • 18/11/2004 (Traduction allemande)
    Art. 172 à 176, 328 à 340, 373, 374, 382 à 384, 430, 450 à 460, 476, 485 et 488
  • 20/09/2004 (Traduction allemande)
    Art. 100 à 155, 189 à 197, 231 à 237, 314 à 320, 385, 390 à 392, 394 à 397, 400 à 403, 419 à 424, 426, 428, 429 et 489 à 496
  • 08/06/2004 (Traduction allemande)
    Art. 404 §3 et 405, 408 à 412
  • 15/03/2004 (Traduction allemande)
    Art. 60 et 61
  • 12/03/2004 (Traduction allemande)
    Art. 418
  • 16/01/2004 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 36080 + 36131 + 36133 + 36144 + 36146 + 36153 + 36161 + 36198
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 19, 21, 24, 30, 39, 56, 61, 84, 92, 95, 99, 112, 119, 122, 129, 151, 155, 212, 239, 244, 259, 278, 280, 282, 287, 289, 293, 295, 300, 302, 306, 312, 343, § 2, 346, 349, 369, 370, 374, 381, 384, 387, 395, 397, 403, 405, 407, 410, 429, 435, 449, 460, 464, 473, 502, 508, § 5
Art. 3 : 01/01/2004 (AR 21/01/2004)
Art. 396 : 01/07/2007 (le jour de l’entrée en vigueur pour la Belgique de la Convention civile sur la corruption, faite à
Strasbourg le 4 novembre 1999)
Art. 451 à 458 : 21/05/2004, à l'exception des articles 453, § 5, et 454 § 3 : 01/01/2005 (AR 25/04/2004)
Art. 463 : 01/01/2003 (AR 02/02/2004)
Art. 26, 27 et 28 : 01/07/2004 (AR 16/07/2004)
Art. 461 : 30/12/2004 (AR 30/12/2004)
Art. 492 et 493 : 01/03/2006 (AR 08/01/2006)


TT art. 273 : 01/07/2003 - 30/06/2004; art. 500 et 501 : 01/04/2001 - 31/07/2004.







Période de vigueur du 01/04/2001 au ...