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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1994 exécutant les articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/1994
Page:	20774

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 5