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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 8. Mai 2008 zur Genehmigung der Geschäftsordnung der Einspruchskammer für das konfessionelle freie subventionierte Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement(lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 8 mai 2008 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la chambre de recours pour l’enseignement confessionnel libre subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

29/04/2008

Période de vigueur

du 29/04/2008 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

29/04/2008