Voir art. 21, 34, 39 , 40, 44, 60, 63, 67, 69, 72, 77, 81 Art. 2 à 13: 10e jour après publication Art. 14 en ce qu'il insère un art. 44, § 1er, a) dans les lois coordonnées du 19/12/1939 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés: 01/07/2009 Art. 14 en ce qu'il insère un art. 44, §1er, b) à d) et §§ 2 et 3 dans les lois coordonnées du 19/12/1939 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés: jour de la publication Art. 15 à 20: jour de la publication Art. 22 à 31: 10e jour après publication Art. 32: 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la loi a été publiée au MB Art. 33: 10e jour après publication Art. 35 à 40: effets le 01/01/2008 et applicables pour la première fois aux cotisations dues à partir du premier trimestre 2007 Art. 41: 01/01/2007 Art. 42 et 43: 01/01/2009 Art. 45 à 51: 10e jour après publication Art. 52: 30/09/2007 Art. 53: 10e jour après publication Art. 54: applicable aux frais faits ou supportés à partir du 1er janvier 2009 Art. 55: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010 Art. 56 à 59: applicables aux frais faits ou supportés à partir du 1er janvier 2009 Art. 61 et 62: 01/01/2008 Art. 64 à 66: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2009 Art. 68: applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/07/2008 Art. 70 et 71: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2009 Art. 74 et 75: 10e jour après publication Art. 76: 01/10/2008 Art. 78 et 79: 10e jour après publication Art. 80: à fixer par le Roi Art. 82 à 84: 10e jour après publication
du 01/01/2007
au ...
Art. 12: le Roi peut modifier des dispositions législatives. Les arrêtés royaux pris en vertu de l'art. 12 de la loi cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur (art. 13).