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Intitulé

convention collective de travail n° 17duodetricies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2004
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2005
Page:	22118

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...

Annexé à

Nature

Date

13/04/2005