help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1987
Page:12071
Avis du Conseil d'Etat 15903 + 15966 + 17515
Entrée en vigueur / Effet Voir article 31