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Intitulé

Arrêté du président du comité de direction (du Service public fédéral Intérieur) du 7 décembre 2007 portant délégation de compétence et de signature dans certaines matières de personnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/2007
Page:	62057

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2007

Période de vigueur

du 01/12/2007 au ...

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