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Intitulé

Loi du 22 avril 1965 autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1965
Page:7389
Avis du Conseil d'Etat 9251