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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 1991 fixant les critères de répartition des dotations complémentaires spéciales aux communes inscrites au budget administratif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1991

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1991
Page:	11215

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991

Période de vigueur

du 01/01/1991 au 31/12/1991