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Intitulé

Loi du 29 novembre 1991 portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1992
Edition:2
Page:6819
Avis du Conseil d'Etat 20166
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication